La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 113, al. 2, let. f (nouvelle)
2Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
les institutions de prévoyance obligatoire exercent leurs droits d’actionnaire, notamment le droit d’être consultées lors des assemblées générales, selon la volonté de leurs assurés; elles peuvent la déterminer avant une assemblée générale en menant des sondages représentatifs.
