Initiative populaire fédérale 'La Banque nationale nous appartient à tous!'

Cst. Féd. Art. 99

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 18.07.2012 FF 2012 6997
Examen préliminaire du 04.01.2011 FF 2011 689
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 18.07.2012  
Début de la récolte des signatures 18.01.2011  


Comité: Comité interpartis 'La Banque nationale nous appartient à tous!'


Contact spécialisé
Dernière modification 08.10.2024 15:21

Début de la page