Initiative populaire fédérale 'Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE'

L'initiative populaire revêt la forme d'une proposition conçue en termes généraux et demande que la Constitution soit complétée par des dispositions prévoyant ce qui suit:

1. La Confédération suisse s'abstient d'engager des négociations d'adhésion à l'Union européenne pendant dix ans au moins à compter de l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel correspondant.

2. À l'expiration du délai fixé, une prolongation de ce moratoire sera soumise à la votation du peuple suisse./p>

3. Les intérêts suisses sont défendus à l'échelle internationale au moyen de traités bilatéraux ou multilatéraux.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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