Initiative populaire fédérale 'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'

Insertion dans la constitution d'un article 32quinquies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 30.11.1936 FF 1936 III 463
Message du Conseil fédéral 28.09.1935 FF 1935 II 433
Aboutissement de l'initiative 28.09.1935 FF 1935 II 433
Initiative déposée le 08.07.1935  
Début de la récolte des signatures 04.08.1934  


Comité: Vignerons vaudois
Remarque: Contre-projet indirect: arrêté fédéral du 26.10.1937 relatif à la perception de l'impôt fédéral sur les boissons, RO 53 (1937) 855.

Dernière modification 25.06.2019

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