Initiative populaire fédérale 'Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

Article 32quinquies

La Confédération ne peut percevoir ni taxes ni impôts sur les boissons non distillées suivantes, provenant de la culture du sol suisse:

les vins de tout genre, y compris les moûts;

les cidres et poirés naturels, ou dilués, ou mousseux et les vins de baies;

le jus de raisin non fermenté (vin sans alcool) et le jus de fruits à pépins non fermenté (cidre ou poiré doux);

les jus de baies, les jus de fruits, les sirops naturels.

Toutes dispositions actuellement en vigueur relatives à des impôts et taxes sur ces boissons cessent de déployer leurs effets dès l'acceptation du présent article constitutionnel.

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Dernière modification 17.07.2024 7:59

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