Initiative populaire fédérale 'Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse'

Cst. féd. Art. 8 a (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 21.11.2011 FF 2011 8074
Examen préliminaire du 04.05.2010 FF 2010 2907
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 19.11.2011  
Début de la récolte des signatures 19.05.2010  


Comité: Comité d'initiative 'Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse'


Dernière modification 12.06.2019

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