Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base'

Cst. féd. 117, al. 3 (nouveau); Disp. trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	09.02.2014	FF 2014 3957
Le projet a été rejeté (voir votation no. 579)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 12.052 Procédure parlementaire	27.09.2013	FF 2013 6573
Message du Conseil fédéral	09.05.2012	FF 2012 4991
Projet d'arrêté fédéral	09.05.2012	FF 2012 5009
Aboutissement de l'initiative	16.08.2011	FF 2011 6065
Initiative déposée le	04.07.2011
Examen préliminaire du	12.01.2010	FF 2010 265
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.07.2011
Début de la récolte des signatures	26.01.2010