Initiative populaire fédérale 'Pour une poste forte'

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 92, al. 3 à 5 (nouveaux)

3 La Confédération garantit à tous les habitants du pays un réseau postal couvrant tout le territoire et un accès facile et rapide à toutes les prestations d’un service universel orienté vers l’avenir.

4 Elle charge la Poste Suisse d’exploiter le réseau postal avec du personnel se trouvant dans un rapport de travail avec la Poste Suisse.

5 Les coûts qui découlent de l’exploitation du réseau postal et du service universel sont couverts notamment:

  1. par les recettes du monopole des lettres;
  2. par les bénéfices d’une banque postale qui appartient à 100% à la Poste Suisse.

Dernière modification 16.08.2022 11:41

Début de la page