Initiative populaire fédérale 'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'

Insertion dans la constitution d'un art. 26bis et d'une disposition transitoire

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Retirée pour d'autres raisons le	30.10.1947	pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral	05.04.1935	FF 1935 I 681
Aboutissement de l'initiative	05.04.1935	FF 1935 I 681
Initiative déposée le	12.03.1935
Début de la récolte des signatures	11.05.1934

Dernière modification 19.04.2024 0:03