Initiative populaire fédérale 'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'

Insertion dans la constitution d'un art. 26bis et d'une disposition transitoire

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 30.10.1947 pas publié dans la FF
Message du Conseil fédéral 05.04.1935 FF 1935 I 681
Aboutissement de l'initiative 05.04.1935 FF 1935 I 681
Initiative déposée le 12.03.1935  
Début de la récolte des signatures 11.05.1934  




Dernière modification 19.09.2019

Début de la page