Initiative populaire fédérale 'Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

En vertu de l'article 121 de la constitution fédérale, les soussignés, citoyens suisses ayant droit de vote, demandent l'introduction d'un article 26bis et d'une disposition transitoire dans la constitution fédérale, en ces termes:

Art 26bis

L'administration et l'exploitation des chemins de fer rachetés par la Confédération ou construits par elle sont transférées à une entreprise publique indépendante de l'administration fédérale et ayant la personnalité juridique.

Cette entreprise sera exploitée suivant les besoins de l'économie nationale et conformément aux principes commerciaux. Ses dépenses seront couvertes par ses propres recettes. Une partie du bénéfice net servira à alimenter un fonds destiné à la réduction des tarifs.

Les organes de l'entreprise établiront les règles fondamentales d'administration et d'exploitation, y compris les ordonnances relatives aux rapports de service et à l'assurance du personnel.

Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l'administration, la construction et l'exploitation. Il approuve les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion. Il désigne les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion. Il désigne les représentants de la Confédération dans les comités de surveillance et d'administration.

Les membres des autorités législatives ou judiciaires fédérales ne peuvent faire partie des organes de l'entreprise de chemins de fer.

Les cantons et les corporations de droit public, de même que les citoyens suisses individuellement auront la faculté de contribuer à la constitution du capital de l'entreprise.

La moitié tout au moins du capital doit toujours appartenir à la Confédération.

Disposition transitoire

Les dispositions de l'article 57 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires restent en vigueur pour le personnel actuellement en service.

Contact spécialisé
Dernière modification 22.07.2024 8:09

Début de la page