Initiative populaire fédérale 'Contre de nouveaux avions de combat'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)

1Jusqu’au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.

2Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l’acquisition a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.

Contact spécialisé
Dernière modification 26.02.2024 15:05

Début de la page