Initiative populaire fédérale 'pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses')

Art. 128a (nouveau); Disp. Trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	01.10.2007	FF 2007 6421
Examen préliminaire du	14.03.2006	FF 2006 3225
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.09.2007
Début de la récolte des signatures	28.03.2006