Initiative populaire fédérale 'pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses')

Art. 128a (nouveau); Disp. Trans. Art. 197, ch. 8 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.10.2007 FF 2007 6421
Examen préliminaire du 14.03.2006 FF 2006 3225
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 28.09.2007  
Début de la récolte des signatures 28.03.2006  


Comité: Initiativkomitee 'für eine Solidaritätsabgabe'


Dernière modification 19.09.2019

Début de la page