Initiative populaire 'Revision totale de la constitution'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 08.09.1935 FF 1935 II 445
Le projet a été rejeté (voir votation no. 122)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Pas de recommandation)
20.12.1934 FF 1934 III 921
Message du Conseil fédéral 08.11.1934 FF 1934 III 625
Aboutissement de l'initiative 08.11.1934 FF 1934 III 625
Initiative déposée le 05.09.1934  
Début de la récolte des signatures 15.04.1934  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en avril 1934 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 11.12.2018

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