Initiative populaire fédérale 'contre les importations de fourrures'

Art. 80, al. 4 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 08.04.2005 FF 2005 2535
Examen préliminaire du 23.09.2003 FF 2003 5948
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 07.04.2005  
Début de la récolte des signatures 07.10.2003  


Comité: Verein gegen Tierfabriken VgT


Dernière modification 12.11.2019

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