Initiative populaire fédérale 'contre les importations de fourrures'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 80, al. 4 (nouveau)

4 L'importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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