Initiative populaire fédérale 'Pour la poursuite des criminels de guerre'

Art. 184a Relations avec la Cour Pénale Internationale (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 01.02.2005 FF 2005 1423
Examen préliminaire du 15.07.2003 FF 2003 4799
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 29.01.2005  
Début de la récolte des signatures 29.07.2003  


Comité: Comité pour la poursuite des criminels de guerre


Dernière modification 25.06.2019

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