Initiative populaire fédérale 'Pour la poursuite des criminels de guerre'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 184a Relations avec la Cour Pénale Internationale (nouveau)

1 Le Conseil fédéral est tenu de déférer au Procureur de la Cour Pénale Internationale les situations sur le plan national ou international qui sont portées à son attention dans lesquelles un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour lui paraissent avoir été commis. Le renvoi d'une situation à la Cour se fait conformément à l'art. 14 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 (Statut du Rome) .

2 Les situations pour lesquelles un tribunal suisse pourrait être compétent ne sont déférées au Procureur de la Cour que si des poursuites ne sont engagées en Suisse dans un délai raisonnable.

3 L'al. 1 ne s'applique pas aux situations qui requièrent l'acceptation de la compétence de la Cour de la part d'un état non-partie au Statut de Rome au sens de l'art. 12, par. 3, de ce statut.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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