Initiative populaire fédérale 'pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.10.2003 FF 2003 6249
Examen préliminaire du 19.03.2002 FF 2002 2524
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.10.2003  
Début de la récolte des signatures 02.04.2002  


Comité: initiative printemps
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 02.04.2002: BBl 2002 2688.

Letzte Änderung 13.12.2018

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