Initiative populaire 'Impôt de crise fédérale extraordinaire'

Insertion d'un article dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 11.04.1947 FF 1947 I 1262
Aboutissement de l'initiative 05.05.1933 FF 1933 I 749
Initiative déposée le 08.04.1933  
Début de la récolte des signatures 15.10.1932  


Comité: Union syndicale suisse
Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en octobre 1932 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Dernière modification 19.09.2019

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