Initiative populaire 'tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes'

Nouvel article 30bis

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 04.11.1894 FF 1894 IV 481
Le projet a été rejeté (voir votation no. 43)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
28.06.1894 FF 1894 III 60
Message du Conseil fédéral 05.06.1894 FF 1894 II 947
Aboutissement de l'initiative 18.05.1894 FF 1894 II 761
Initiative déposée le 08.04.1894  
Début de la récolte des signatures 15.01.1894  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée en janvier 1894 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 13.11.2018

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