Initiative populaire 'Droit au travail'

L'initiative a la teneur suivante:

« Les citoyens suisses soussignés, se basant sur l'article 121 de la constitution fédérale et la loi fédérale du 27 janvier 1892, concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, réclament une votation populaire sur la proposition qu'ils font d'introduire dans la constitution fédérale l'article suivant.

Le droit à un travail suffisamment rétribué est reconnu à chaque citoyen suisse. La législation fédérale, celles des cantons et des communes doivent rendre ce droit effectif par tous les moyens possibles.

En particulier, il y a lieu de prendre les mesures suivantes:

  1. de réduire les heures de travail dans le plus grand nombre possible de branches d'industrie, dans le but de rendre le travail plus abondant;
  2. d'organiser des institutions telles que bourses du travail destinées à procurer gratuitement du travail à ceux qui en auront besoin, et que l'on placerait directement dans les mains des ouvriers;
  3. de protéger légalement les ouvriers contre les renvois injustifiés;
  4. d'assurer, d'une façon suffisante, les travailleurs contre les suites du manque de travail, soit au moyen d'une assurance publique, soit en assurant les ouvriers à des institutions privées à l'aide des ressources publiques;
  5. de protéger efficacement le droit d‘association, en faisant en sorte que la formation d'associations ayant pour but de défendre les intérêts des ouvriers contre les patrons ne soit jamais empêchée, non plus que l'entrée dans ces associations;
  6. d'établir une juridiction officielle des ouvriers vis-à-vis de leurs patrons et d'organiser d'une manière démocratique le travail dans les fabriques et ateliers, notamment dans ceux de l'état et des communes. »

Letzte Änderung 13.11.2018

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