Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'

Art. 139, al. 3,5 et 6, Art. 173, al. 1, let.f, Art. 197 (nouveau), disp. Transitoires ad art. 139, al. 5

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	27.12.2000	FF 2001 1
Examen préliminaire du	08.06.1999	FF 1999 4589
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	22.12.2000
Début de la récolte des signatures	22.06.1999

Comité: comité d'initiative 'contre l'ajournement des votations sur les initiatives', Monsieur Flavio Maspoli, conseiller national

Dernière modification 19.04.2024 0:03