Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'

Art. 139, al. 3,5 et 6, Art. 173, al. 1, let.f, Art. 197 (nouveau), disp. Transitoires ad art. 139, al. 5

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 27.12.2000 FF 2001 1
Examen préliminaire du 08.06.1999 FF 1999 4589
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 22.12.2000  
Début de la récolte des signatures 22.06.1999  


Comité: comité d'initiative 'contre l'ajournement des votations sur les initiatives', Monsieur Flavio Maspoli, conseiller national


Letzte Änderung 13.12.2018

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