Initiative populaire fédérale 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'

Art. 4bis (nouveau), disp. transitoires Art. 24 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 02.06.2002 FF 2002 4786
Le projet a été rejeté (voir votation no. 488)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.089
Procédure parlementaire
14.12.2001 FF 2001 6134
Message du Conseil fédéral 15.11.2000 FF 2001 633
Projet d'arrêté fédéral 15.11.2000 FF 2001 649
Aboutissement de l'initiative 18.01.2000 FF 2000 207
Initiative déposée le 19.11.1999  
Examen préliminaire du 19.05.1998 FF 1998 2573
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.12.1999  
Début de la récolte des signatures 02.06.1998  


Comité: comité d'initiative Aide suisse pour la mère et l'enfant
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 06.04.1999: BBl 1999 2742.

Letzte Änderung 14.12.2018

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