Initiative populaire fédérale concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')

Art. 64quater (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.11.1999 FF 1999 8891
Examen préliminaire du 28.04.1998 FF 1998 2190
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.11.1999  
Début de la récolte des signatures 12.05.1998  


Comité: Madame Kunigunde Grätzer-Karner


Dernière modification 17.10.2019

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