Initiative populaire fédérale concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')

Art. 64quater (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	15.11.1999	FF 1999 8891
Examen préliminaire du	28.04.1998	FF 1998 2190
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.11.1999
Début de la récolte des signatures	12.05.1998