Initiative populaire fédérale concernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')

L'initiative populaire fédérale concernant„La souveraineté personnelle des citoyens" (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une ‘Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences')

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 64quater (nouveau)

1La Confédération garantit la souveraineté du peuple contre l'arbitraire de l'Etat et de la justice en assurant l'inviolabilité des droits fondamentaux de la personne par le biais d'une jurisprudence qui permet l'application des lois sans en trahir le contenu matériel et juridique.

2Les droits fondamentaux de la personne font l'objet d'une liste détaillée dans l'intérêt de la jurisprudence, et ils sont commentés d'une façon intelligible pour tous.

3Des parties en litige se constituent en partie unique contre les représentants de l'intérêt public, devant le tribunal, afin d'assurer l'inviolabilité du droit matériel.

4Dans son appréciation, le tribunal ne reconnaît que les faits matériels réels et définit les facteurs déterminants applicables aux parties en cause. Le jugement est rendu électroniquement et les éléments des attendus du tribunal sont présentés aux parties en cause afin qu'elles puissent les vérifier. Le même tribunal siège une nouvelle fois afin d'éliminer les erreurs éventuelles dûment établies.

5Les cantons veillent à la constitutionnalité de leurs procédures judiciaires et les fixent dans leur code de procédure, en fonction de principes homogènes.

6Dans l'intérêt général, la Commission technique du Sénat de l' "Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences" décide en dernière instance et en audience publique de l'entrée en force de décisions motivées du point de vue juridique mais contestées par l'une des parties.

Dernière modification 10.07.2020

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