Initiative populaire fédérale 'La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)'

Art. 8bis (nouveau), disp. transitoires Art. 25 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 02.12.2001 FF 2002 1156
Le projet a été rejeté (voir votation no. 483)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.059
Procédure parlementaire
22.06.2001 FF 2001 2731
Message du Conseil fédéral 05.07.2000 FF 2000 4511
Projet d'arrêté fédéral 05.07.2000 FF 2000 4532
Aboutissement de l'initiative 21.10.1999 FF 1999 8140
Initiative déposée le 10.09.1999  
Examen préliminaire du 03.03.1998 FF 1998 1013
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.09.1999  
Début de la récolte des signatures 17.03.1998  


Comité: Groupe pour une Suisse sans armée GSsA
Remarque: Traduction en romanche publiée, selon l'art. 23, al. 4 de l'ODP, dans la Feuille fédérale allemande du 26.05.1998: BBl 1998 2771.

Letzte Änderung 10.12.2018

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