Initiative populaire 'Interdiction des décorations'

Revision de l'art. 12 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation sur le contre-projet le 08.02.1931 FF 1931 I 305
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 30.10.1930 pas publié dans la FF
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct)
04.10.1930 FF 1930 II 451
Message du Conseil fédéral 30.08.1929 FF 1929 II 783
Aboutissement de l'initiative 18.08.1928 FF 1928 II 429
Initiative déposée le 21.07.1928  
Début de la récolte des signatures 17.12.1927  


Remarque: Votation: La demande d'initiative a été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale. Celui-ci a été accepté: RO 47 (1931) 428.

Dernière modification 18.06.2019

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