Initiative populaire 'Interdiction des décorations'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

  1. L'article 12 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:

Art. 12

Il est interdit à tout Suisse d'accepter du gouvernement d'un Etat étranger des pensions ou traitements, des titres, présents, décorations ou insignes. La contravention à cette interdiction entraîne la perte des droits politiques.

Le Conseil fédéral peut déclarer l'interdiction non applicable à des Suisses qui ont leur domicile permanent à l'étranger, s'ils en font la demande.

Il n'est pas interdit d'accepter des pensions et des traitements payés par des Etats étrangers en vertu d'un contrat de travail ou d'engagement.

  1. La disposition suivante sera inscrite, comme article spécial, dans les dispositions transitoires relatives à la constitution fédérale du 29 mai 1874:
    Disposition transitoire:
    L'interdiction de l'article 12 n'est pas rétroactive. Toutefois, les membres des autorités fédérales et les fonctionnaires fédéraux qui sont actuellement en possession de pensions, de titres ou de décorations devront déclarer qu'ils renoncent, pour la durée de leurs fonctions, à jouir de ces pensions ou à porter ces titres ou décorations. Le port de décorations ou d'insignes honorifiques étrangers et l'usage de titres conférés par des gouvernements étrangers sont interdits dans l'armée suisse.

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Dernière modification 17.06.2024 11:51

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