Initiative populaire fédérale 'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral'

Art. 114bis, al. 6 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.07.1999 FF 1999 4987
Examen préliminaire du 30.12.1997 FF 1998 36
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 13.07.1999  
Début de la récolte des signatures 13.01.1998  


Comité: Freiheits-Partei der Schweiz


Dernière modification 15.08.2019

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