Initiative populaire fédérale 'pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 114bis, 6e al. (nouveau)

6En cas de contestations de droit administratif, dans le champ d'application des articles 22quater, 24sexies et 24septies, la cour administrative fédérale n'admet pas le droit de recours des associations, à moins que celles-ci ne soient personnellement atteintes par la décision attaquée.

Dernière modification 04.07.2020

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