Initiative populaire fédérale ' La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie'

Art. 22ter al. 1, al 1bis, 1ter, 1quater (nouveaux) et al. 1quinquies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 23.11.1998 FF 1998 4744
Examen préliminaire du 06.05.1997 FF 1997 III 118
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 20.11.1998  
Début de la récolte des signatures 20.05.1997  


Comité: Initiative populaire fédérale ' La propriété foncière est transfromée en droits de joussance ou de superficie'


Dernière modification 12.11.2019

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