Initiative populaire fédérale ' La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie'

Art. 22ter al. 1, al 1bis, 1ter, 1quater (nouveaux) et al. 1quinquies

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	23.11.1998	FF 1998 4744
Examen préliminaire du	06.05.1997	FF 1997 III 118
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	20.11.1998
Début de la récolte des signatures	20.05.1997

Comité: Initiative populaire fédérale ' La propriété foncière est transfromée en droits de joussance ou de superficie'

Dernière modification 01.11.2025 8:28