Initiative populaire fédérale 'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'

Art. 39 al 4, 4bis (nouveau) et 4ter (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 17.10.1997 FF 1997 IV 788
Examen préliminaire du 02.04.1996 FF 1996 II 270
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.10.1997  
Début de la récolte des signatures 16.04.1996  


Comité: Comité d'initiative 'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'


Dernière modification 17.10.2019

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