Initiative populaire fédérale 'pour le financement d'infrastructures lourdes et durables'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 39, 4e al., al. 4bis (nouveau) et al. 4ter (nouveau)

4 La banque établit un compte annuel dans lequel elle mentionne en annexe les réserves tacites résultant d’une sous-évaluation de ses actifs au bilan.

4bis Les réserves tacites peuvent être activées pour le financement de travaux d’infrastructure lourde à caractère durable. Pour chaque projet, une loi détermine le montant global libérable.

4ter Après affectation des réserves tacites réglée par l’alinéa 4bis, attributions aux réserves ouvertes et le versement d’un intérêt ou d’un dividende équitables à servir au capital de votation ou au capital-actions, le solde de bénéfice net revient au moins pour les deux tiers aux cantons.

Dernière modification 27.10.2020

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