Initiative populaire fédérale 'de la retenue en matière d'immigration!'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 13.03.1997 FF 1997 II 431
Examen préliminaire du 29.08.1995 FF 1995 III 1309
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.03.1997  
Début de la récolte des signatures 12.09.1995  


Comité: Démocrates Suisses


Dernière modification 19.09.2019

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