Initiative populaire fédérale 'de la retenue en matière d'immigration!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 69ter, 2e al.

2La Confédération édicte une loi sur les migrations respectant le principe suivant:

Le nombre d'immigrants en une année, toutes catégories confondues, ne dépasse pas le nombre d'émigrants, toutes catégories confondues, de l'année précédente. Les Suisses à l'étranger, les membres des services diplomatiques ou consulaires et les membres des organisations internationales ne sont pas pris en compte.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Art. 23 (nouveau)

1Le Conseil fédéral applique directement le principe énoncé à l'article 69ter, 2e alinéa, tant que la loi sur les migrations n'est pas entrée en vigueur.

2Les accords internationaux qui ne respectent pas la nouvelle disposition de l'article 69ter, 2e alinéa, seront dénoncés dans les plus brefs délais ou renégociés.

3Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur les nouvelles dispositions constitutionnelles dans les cantons.

Dernière modification 25.01.2022 8:49

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