Initiative populaire fédérale 'Halte à l'endettement de l'Etat!'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 15.08.1996 FF 1996 III 680
Examen préliminaire du 17.01.1995 FF 1995 I 362
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 31.07.1996  
Début de la récolte des signatures 31.01.1995  


Comité: Alliance des indépendants AdI


Dernière modification 12.11.2019

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