L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 42bis, al. 2 à 4 (nouveaux)
2Les dépenses de la Confédération ne doivent pas excéder ses recettes, par périodes de quatre ans.
3La loi détermine comment les dépenses doivent être réduites lorsque le principe du 2e alinéa n'est pas respecté.
4Ne peuvent être réduites en vertu du 3e alinéa:
- les parts des recettes fédérales versées aux cantons;
- les contributions de la Confédération aux assurances sociales (AVS/AI, assurance-chômage, assurance-maladie sociale).
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit :
Art. 23
1Le budget de la Confédération devra satisfaire à l'article 42bis, 2e alinéa, au plus tard pour la période de quatre ans qui suit la première année consécutive à l'approbation de la présente disposition transitoire par le peuple et les cantons.
2Si, au terme de la deuxième année civile suivant l'approbation de la présente disposition transitoire par le peuple et les cantons, aucune loi fédérale n'a été adoptée conformément à l'article 42bis, 3e alinéa, le Conseil fédéral fixera des restrictions budgétaires par voie d'ordonnance.
