Initiative populaire fédérale 'pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 41quater (nouveau)

Pour assurer le financement partiel ou total des assurances sociales, la Confédération prélève une taxe sur les vecteurs d'énergie non renouvelables et sur l'électricité d'origine hydraulique produite dans les centrales d'une puissance de plus d'un mégawatt.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Art. 24 (nouveau)

1En cas d'abaissement de l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse, les coûts supplémentaires de l'AVS ainsi induits seront couverts par le produit de la taxe sur l'énergie selon l'article 41quater

2Pour le surplus, le produit de la taxe sur l'énergie est affecté, afin de la rendre socialement supportable, à la réduction des cotisations des employés et des employeurs au titre de l'AVS, de l'AI, de l'APG et de l'assurance-chômage, ainsi que des cotisation des indépendants au titre de l'AVS, de l'AI et de l'APG. Les personnes sans activité lucrative et dont le revenu n'atteint pas un montant minimum fixé par la loi, bénéficient d'une rétrocession fiscale compensant la hausse moyenne, due à la taxe, du coût de l'énergie.

3La taxe sur l'énergie est introduite graduellement par étapes régulières et prévisibles. La loi peut prévoir des allégements fiscaux temporaires pour les cas de rigueur.

Letzte Änderung 20.11.2018

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