Initiative populaire fédérale 'chanvre suisse'

Nouveau art. 32quinquies Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 03.05.1994 FF 1994 II 841
Examen préliminaire du 13.10.1992 FF 1992 VI 202
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.04.1994  
Début de la récolte des signatures 27.10.1992  


Comité: Verein Schweizerischer Hanf-Freunde VSHF


Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:03

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