Initiative populaire fédérale 'chanvre suisse'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 32quinquies (nouveau)

1La culture, la distribution et l'usage du chanvre indigène sont libres.

2Avec effet rétroactif au 3 octobre 1951 les interdictions touchant le chanvre sont abrogées et les jugements pénaux y relatifs sont annulés.

3L'importation et l'exportation de produits psychoactifs à base de chanvre sont interdites.

Letzte Änderung 18.12.2018

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