Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 12.03.2000 FF 2000 2814
Le projet a été rejeté (voir votation no. 461)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
18.06.1999 FF 1999 4656
Message du Conseil fédéral 17.03.1997 FF 1997 III 489
Aboutissement de l'initiative 11.05.1995 FF 1995 III 115
Initiative déposée le 21.03.1995  
Examen préliminaire du 07.09.1993 FF 1993 III 386
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 21.03.1995  
Début de la récolte des signatures 21.09.1993  


Comité: Comité 'des femmes au Conseil fédéral'


Letzte Änderung 11.12.2018

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