Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'

Nouveaux art. 20-22 Disp. trans. Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 10.06.1997 FF 1997 III 812
Message du Conseil fédéral 23.08.1995 FF 1995 IV 827
Aboutissement de l'initiative 11.03.1994 FF 1994 II 141
Initiative déposée le 03.09.1993  
Examen préliminaire du 19.01.1993 FF 1993 I 126
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.08.1994  
Début de la récolte des signatures 02.02.1993  


Comité: Comité 'Né le 7 décembre 1992'


Dernière modification 12.06.2019

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