Initiative populaire fédérale 'Une Suisse sans taxe militaire'

Modification art. 18 al.4 et art. 42 al. c, Dsip. trans. art. 6 Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	14.11.1994	FF 1994 V 525
Examen préliminaire du	27.04.1993	FF 1993 I 1487
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	11.11.1994
Début de la récolte des signatures	11.05.1993

Comité: Mouvement 'Une Suisse sans taxe militaire

Dernière modification 19.04.2024 0:03