Initiative populaire fédérale 'Une Suisse sans taxe militaire'

Modification art. 18 al.4 et art. 42 al. c, Dsip. trans. art. 6 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 14.11.1994 FF 1994 V 525
Examen préliminaire du 27.04.1993 FF 1993 I 1487
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.11.1994  
Début de la récolte des signatures 11.05.1993  


Comité: Mouvement 'Une Suisse sans taxe militaire


Dernière modification 12.11.2019

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