Initiative populaire fédérale 'Une Suisse sans taxe militaire'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 18, 4e al.

4Abrogé

Art. 42 lettre c

  1. Abrogée

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit :

Art. 6

Abrogé

Contact spécialisé
Dernière modification 08.05.2024 13:20

Début de la page