Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 80 plus hors des localités'

Nouzveau art. 37bis al. 4 Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	10.03.1993	FF 1993 I 957
Examen préliminaire du	13.08.1991	FF 1991 III 1213
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.02.1993
Début de la récolte des signatures	27.08.1991

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 03.03.2026 7:35