Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 80 plus hors des localités'

Nouzveau art. 37bis al. 4 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 FF 1993 I 957
Examen préliminaire du 13.08.1991 FF 1991 III 1213
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.02.1993  
Début de la récolte des signatures 27.08.1991  




Dernière modification 15.10.2019

Début de la page