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Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 80 plus hors des localités'

Nouzveau art. 37bis al. 4 Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 10.03.1993 FF 1993 I 957
Examen préliminaire du 13.08.1991 FF 1991 III 1213
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 27.02.1993  
Début de la récolte des signatures 27.08.1991  




Dernière modification 20.09.2023 16:55

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