Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 80 plus hors des localités'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 37bis, 4e al. (nouveau)

4

  1. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 80 km/h sur les routes hors des localités. Des vitesses maximales supérieures peuvent être autorisées sur des tronçons bien aménagés.
  2. Pour accroître la sécurité, ainsi que pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées.
  3. Les dérogations à la vitesse maximale générale sont soumises au référendum facultatif.

Dernière modification 17.10.2019

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