Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 130 sur les autoroutes'

Modification art. 37bis al. 3 (nouveau) Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	10.03.1993	FF 1993 I 957
Examen préliminaire du	13.08.1991	FF 1991 III 1216
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	27.02.1993
Début de la récolte des signatures	27.08.1991

Dernière modification 23.04.2025 0:02