Initiative populaire fédérale 'pro vitesse 130 sur les autoroutes'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 37bis, 3e al. (nouveau)

3

  1. La vitesse maximale autorisée des voitures automobiles légères et des motocycles est fixée en général à 130 km/h sur les autoroutes.
  2. Pour accroître la sécurité, ainsi que pour des raisons relevant de la protection de l'environnement, des vitesses maximales inférieures peuvent être fixées.
  3. Les dérogations à la vitesse maximale générale sont soumises au référendum facultatif.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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