Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'

Nouveau art. 54bis Const.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	02.11.1992	FF 1992 VI 341
Examen préliminaire du	16.04.1991	FF 1991 II 154
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	30.10.1992
Début de la récolte des signatures	30.04.1991

Dernière modification 08.10.2024 15:21