Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'

Nouveau art. 54bis Const.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 02.11.1992 FF 1992 VI 341
Examen préliminaire du 16.04.1991 FF 1991 II 154
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.10.1992  
Début de la récolte des signatures 30.04.1991  




Dernière modification 19.09.2019

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