Initiative populaire fédérale 'pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 54bis (nouveau)

1Les époux portent un nom de famille commun.

2Ils choisissent à cette fin, lors du mariage, soit le nom de l'épouse, soit celui de l'époux.

3Par une déclaration faite lors du mariage, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.

Dernière modification 03.12.2019

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